Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société Jeux dés roule, EURL au Capital de 1 500 Euros
dont le siège social est situé 1 rue Georges Clémenceau D01 – 62000 Arras – France
Immatriculée au RCS de sous le numéro
N- TVA intracommunautaire FR
Ci-après dénommée « Jeux dés roule »
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet de Jeux dés roule, www.jeuxdesroule.fr
Ci-après dénommée « l’utilisateur »
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance Jeux dés roule effectuées via le site internet www.jeuxdesroule.fr. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur sur le site www.jeuxdesroule.fr à la date de passation de la commande par l’utilisateur.
Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les achats en magasins.
L’utilisateur déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat
– ne pas être commerçant
– ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
Article 1 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Jeux dés roule se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.
Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l’utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués au consommateur lors du passage de la commande.
Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles et documents de vente.
Article 2 : Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique web (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. A compter de l’enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l’utilisateur comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par Jeux dés roule et non que le produit commandé est disponible.
La société Jeux dés roule s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Nous faisons le maximum pour que tous les jeux soient disponibles en permanence. Les quantités disponibles sont indiquées sur le site ainsi que les ruptures de stock. S’il arrive malencontreusement que vous ayez commandé un article indisponible, nous vous en informons immédiatement par mail et vous indiquons les délais de livraison. Si le jeu ne peut être livré (arrêt de fabrication par exemple), nous procéderons à un échange ou un remboursement selon votre souhait.
Article 3 : Livraison
Les produits achetés sur Jeux dés roule sont livrés en France et aux conditions indiquées dans la rubrique « Livraison » du site www.jeuxdesroule.fr.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’utilisateur a indiquée au cours du processus de commande. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué au moment de la commande, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Les temps de livraison indiqués sont des moyennes et peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, en particulier en période de fêtes ou de soldes. Ils ne constituent pas un engagement formel de la part de Jeux dés roule.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de la part de Jeux dés roule à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’utilisateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Jeux dés roule d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Dans ce cas, si l’utilisateur a reçu le produit, après son annulation, Jeux dés roule procédera au remboursement du produit et aux frais d’envoi aller, à réception du produit par Jeux dés roule complet et dans son état d’origine ou à compter de la fourniture d’une preuve de l’expédition du retour de la part de l’utilisateur.
Dans cette hypothèse, le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception du produit par Jeux dés roule. Les frais d’envoi aller seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Par ailleurs, Jeux dés roule n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ou en Relais Colis proposé par Jeux dés roule. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour régler son achat, sauf accord exprès de l’utilisateur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Il est précisé à l’utilisateur les points suivants :
– le délai de livraison est indiqué en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés.
– pour les livraisons en Relais Colis, le délai s’entend aux horaires d’ouverture du magasin.
Ces frais sont susceptibles d’évolution. L’utilisateur ne paiera toutefois que le prix indiqué lors de la passation de sa commande.
Enfin, l’utilisateur peut faire livrer un cadeau à une autre adresse. Il recevra la facture directement à son domicile.
Article 4 : Paiement
Le paiement s’effectue :
• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express
L’utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.
Seul le paiement par cartes bancaires sera accepté sur le site mobile m.www.jeuxdesroule.fr.
• Par Paypal
PayPal est un service de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer ses coordonnées bancaires, en s’identifiant simplement avec son adresse mail et un mot de passe. Il n’est pas nécessaire d’alimenter son compte PayPal à l’avance. La source d’approvisionnement que l’utilisateur a choisie (carte de paiement ou compte bancaire) est automatiquement débitée au moment de la transaction.
Le site jeuxdesroule fait l’objet d’un système de sécurisation. Jeux dés roule a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l’ensemble des procédés de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Par ailleurs, pour lutter contre la fraude, Jeux dés roule peut être amené à demander des justificatifs supplémentaires au moment de l’acceptation de la commande.
Article 5 : Rétractation
Selon les dispositions prévues à l’article L.121-16 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose du droit de rétractation d’un délai de 14 jours à partir de la date de livraison de la commande pour retourner les articles ne convenant pas, dans leur emballage d’origine et en parfait état, en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à la charge de l’utilisateur.
Jeux dés roule procédera à l’échange ou au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 15 jours.
En cas d’erreur de notre part, les frais de retour sont à notre charge.
L’article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation, c’est à dire neuf, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…).
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le l’utilisateur, sauf accord exprès de l’utilisateur lors du passage de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 6 : Garantie commerciale
L’utilisateur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale.
La garantie commerciale ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale ou non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, ni en cas de dommage lié à toute cause extérieure.
Article 7 : Garanties Légales
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 : Avis client
Jeux dés roule permet à l’Utilisateur de formuler un avis sur un produit. Cet avis apparaîtra alors sur la fiche produit du produit concerné.
L’Utilisateur souhaitant donner son avis sur un ou plusieurs produit(s) doit être identifié auprès de Jeux dés roule, il doit alors disposer d’identifiants Jeux dés roule afin de pouvoir formuler et soumettre son avis sur un produit. Par ailleurs, seul un majeur est autorisé à formuler un avis produit.
Il est précisé ici que seul le contenu relatif aux attributs du produit sera publié. Seront notamment exclus les contenus relatifs :
– A la commande et à son suivi (livraison, échanges, retours, remboursement…),
– Aux problèmes techniques rencontrés sur le site,
– Aux comparaisons avec d’autres points de vente et notamment concurrents,
– A toute question (demande de partenariats, contact fournisseurs…) non relative aux attributs du produit,
– A tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– Ainsi que tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l’encontre de l’auteur ou de toute autre personne physique ou morale.
De ce fait :
– Jeux dés roule peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur son site internet.
– Jeux dés roule n’est aucunement tenu de publier l’avis de l’Utilisateur ou d’indemniser l’Utilisateur pour la non publication d’un avis, la publication et le maintien d’un avis étant au choix discrétionnaire de Jeux dés roule.
L’Utilisateur déclare et accepte expressément que l’utilisation du formulaire avis client afin d’émettre un avis sur un produit Jeux dés roule emporte cession au profit de Jeux dés roule des droits de reproduction, d’adaptation et de divulgation de cet avis sur le site internet Jeux dés roule ou sur tout support de communication librement choisi par Jeux dés roule.
Lors de la formulation et de la validation d’un avis, l’Utilisateur peut être amené à renseigner et/ ou valider certaines données personnelles. Il est précisé ici que les données personnelles recueillies ne serviront pas à des fins commerciales.
Enfin, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à Jeux dés roule, 1 rue Georges Clémenceau D01 – 62000 Arras, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
L’utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte.
Article 9 : Responsabilité
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. La responsabilité de Jeux dés roule ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Par ailleurs, Jeux dés roule ne pourra être tenu pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit à l’utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que communément admise par la jurisprudence.
Article 10 : Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux seront seuls compétents.
Article 11 : Données personnelles
Jeux dés roule est soucieuse de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l’utilisateur en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
Lors de la visite de l’utilisateur sur le site www.jeuxdesroule.fr, il est collecté différents types de données.
• Les informations nominatives
Ces informations (nom, prénom, adresse, emails, téléphones…) sont recueillies au moment de votre inscription via les formulaires sur site. Elles sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de la transaction et nous permettent d’améliorer les produits et services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Ces données sont tenues par Jeux dés roule pour confidentielles.
A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour exercer ces droits, il vous suffit d’écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse et N° de client à : Jeux dés roule – 1 rue Georges Clémenceau D01 – 62000 Arras.
Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte internet.
• Nos messages et emails
L’utilisateur pourra recevoir des messages de Jeux dés roule par e-mail, téléphone ou courrier.
Ces messages peuvent être des types suivants : des informations produits et services, des conseils, des actualités sur les nouveautés, des offres promotionnelles, des offres fidélité, etc.
Par notre intermédiaire, il peut aussi être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. L’utilisateur ne recevra ces propositions par mail que s’il nous donne son accord explicite.
Enfin, à tout moment, l’utilisateur a la possibilité de se désabonner afin de ne plus recevoir ces informations commerciales.
L’utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte internet.
Article 12 : Propriété intellectuelle
L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.didacto.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l’image pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Didacto ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
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Adresse pour contacter le Service Clients Jeux dés roule par courrier :
Jeux dés roule – 1 rue Georges Clémenceau D01 – 62000 Arras
Tél. 07.81.79.86.01 (prix d’une communication locale)
Email : contact@jeuxdesroule.fr
Article 15 : Litige
De convention expresse le lieu de formation du contrat de vente est celui du siège social de Jeux dés roule. En cas de litige, la juridiction compétente serait celle du siège social de Jeux dés roule.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de rechercher une solution amiable.